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Conditions Generales de Vente et de Paiement

PRÉAMBULE

La société Revitive met à la disposition de ses clients consommateurs (ci-après les « Clients » ou « vous »), via ses sites Internet www.revitive.fr et www.aerosure.fr, ses dispositifs de santé tels que ses simulateurs de circulation, ses dispositifs d’aide a la respiration et ses dispositifs anti-douleur, ainsi qu’une gamme d’accessoires et de pièces détachées (ci-après les « Produits »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de Produits sur les sites.

COORDONNÉES

REVITIVE
SAS au capital social de 10.000 Euros
Siège social : 250 bis boulevard Saint Germain, 75007 Paris - France
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 838078046
Email: [email protected]

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Sauf convention contraire, expresse et constatée par écrit, toutes nos ventes sont soumises aux présentes clauses et conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions générales d'achat du client. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par Revitive à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. Les prix sont nets pour le matériel emballé, départ nos magasins. Les frais d'expédition pourront être portés en compte, la T.V.A et taxes sont à charge de l'acheteur. Les prix de vente peuvent être modifiés par Revitive à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés sur le site internet peuvent tenir compte d’éventuelles réductions consenties ponctuellement par Revitive.

3. Aucun engagement pris par l’un de nos agents ou représentants n'est valable que s'il a été ratifié par écrit par notre société. Nos conditions générales annulent et remplacent toutes les autres conditions générales du client sauf accord écrit.

4. Toute modification à ce contrat ou à ce marché, pour être effective, doit de même avoir fait l’objet d'une acceptation écrite expresse de notre part.

5. Sont considérés comme cas de force majeure, qui rendent inexécutables les marchés et commandes et nous autorisent à les annuler purement et simplement ou à les résilier pour leur reliquat, la mobilisation, la guerre, toute autre opération militaire, tout incident qui aurait pour effet d'interrompre les approvisionnements normaux du vendeur ou de ses fournisseurs et notamment toute grève, tout arrêt des transports, toute mesure à considérer comme fait du prince, etc...

LIVRAISON

6. Les délais de livraison mentionnés par nous sont purement indicatifs et ne comportent aucun engagement. Revitive accepte et confirme la commande par le biais d’un email confirmant la commande. Aucun retard de livraison ne peut engager notre responsabilité ou donner lieu à indemnités, amendes, annulation totale ou partielle des contrôles ou achats pour compte s'il n'y a pas eu consentement écrit préalable de notre part. Ces délais prennent cours à dater du jour de réception et d'acceptation ferme de votre commande.
La prise de possession du produit par le client, au moment de la livraison, opère transfert des risques de perte et de détérioration du produit au client (même dans le cas où le transfert de propriété n’est pas encore réalisé, si une partie du prix reste encore à payer).

En application des articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le client bénéficie d’un délai de 2 jours à compter de la date de livraison pour effectuer toute réserves ou réclamations pour défaut de conformité ou dommage apparent des produits livrés (emballage ouvert ou détérioré, produits abîmés, Produit manquant ou non conforme à la commande, etc.), à compter du jour de la livraison. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout dommage apparent.

Les commandes sont généralement traités dans les 48h ouvrables suivant la réception de votre paiement. Pour la Belgique, le Luxembourg, la France métropolitaine, y inclus la Corse, et les Pays-Bas, nous envoyons votre colis par La Poste-Colissimo ou DPD. Les colis seront présentés à l’adresse de livraison mentionnée dans votre commande. En cas d’absence, les colis peuvent etre transférés vers un bureau de poste / point Relais (France, Belgique) , point Relais (Pays-Bas, Luxembourg). Notez que pour la récupération du colis en Bureau de Poste ou point Relais, la carte d’identité de la personne mentionnée comme destinataire pendant la procédure de la commande, sera demandée.

Les frais d'expédition comprennent en outre l'emballage, la manutention et les frais de transport. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du poids et/ou du volume de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une commande unique. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

7.Toutes nos ventes sont conclues avec une clause de réserve de propriété. De ce fait, les marchandises et main d’œuvre restent la propriété de REVITIVE SAS jusqu'au paiement intégral de leur prix.

8. Adhésion aux présentes conditions. Nos clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées au moment du passage de commande sur notre boutique en ligne REVITIVE. La vente devient définitive au moment de l’acceptation de la commande par Revitive. Revitive se réserve le droit de refuser une commande sans l’obligation de fournir une raison.

SERVICE APRES VENTE ET GARANTIE

9.Les produits Revitive bénéficient d’une garantie de 24 mois à compter de la date de livraison. Les réparations ou échanges seront effectués par nos soins. La garantie sera annulée au cas où une intervention extérieure aurait été faite sur le matériel.
La garantie offerte s’applique à: a) la garantie légale de conformité, pour les produits non conformes ou présentant un dommage apparent (produit manquant ou non conforme à la commande, produit visiblement abîmé au moment de la livraison, etc.), dans les conditions exposées aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ; et b) la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions exposées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Revitive n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien des produits par le client.

Retours, remboursements et échanges:
Nous voulons que vous soyez 100% satisfait de votre produit Revitive. Si vous pensez que vos marchandises sont défectueuses ou endommagées, veuillez contacter notre Service Clients qui sera en mesure de vous aider:
[email protected]
0805 321 051 (appel gratuit depuis la France)
+33 1 75 85 03 74 (appel depuis la Belgique / hors de la France. Prix d’un appel vers la France.).
Si vous avez acheté votre appareil auprès de Revitive : si l’appareil est défectueux ou endommagé et qu’il est couvert par sa garantie, notre Service Clients organisera le retour et l’échange de l’appareil pour vous, gratuitement.
Pour organiser tout retour, vous devez d'abord obtenir un numéro RMA auprès de notre équipe du service clientèle.
Vous devrez ranger l'appareil dans sa boîte d'origine. Si l'appareil est renvoyé sans son emballage d'origine, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Vous devez inclure le périphérique et tous les accessoires et manuels.
Aucune responsabilité ne peut être acceptée pour les réclamations perdues ou retardées, incomplètes ou illisibles.

PAIEMENT

10. Nos factures sont payables d’avance au moment de la commande. Tous les paiements doivent être effectués par les moyens de paiement électroniques présents sur notre boutique en ligne Revitive.

DELAI DE RETRACTATION

11. Dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat. Le client s’engage dans ce cas à restituer la marchandise non-utilisée en état et dans son emballage d’origine. Dans le cas contraire, des frais de reconditionnement seront déduits du remboursement à effectuer. Les produits abîmés ou cassés ne seront pas repris. La restitution de la marchandise doit avoir lieu dans les 14 jours de la notification de rétractation par le client.

REVITIVE SAS, après réception du colis retour, effectuera dans les 14 jours le remboursement des sommes dues déduites des frais éventuels, sur le compte bancaire du client. Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées en bas de page.

Procédure de retour :

Si vous avez acheté directement auprès de Revitive : vous disposez de 14 jours, à compter du lendemain du jour où vous recevez votre commande, pour changer d’avis, nous retourner les produits et demander un remboursement. Les articles doivent être inutilisés et scellés dans leur emballage d'origine. Nous vous rembourserons le montant total versé pour les produits achetés et les frais de livraison associés (le cas échéant) dans les 14 jours suivant la réception des produits. Vous serez responsable des frais de retour du produit (sauf si nous vous l’avons livré par erreur).
Afin de faire valoir le droit de rétractation, le client doit faire sa demande par écrit au service clientèle a [email protected] en mentionnant le numéro de commande, la date de livraison, son nom et adresse, et en expliquant clairement qu’il fait valoir son droit de rétractation. Le service clientèle validera la demande et fournira un numéro RMA. Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation de retour et l’obtention d’un numéro RMA qui devra figurer clairement sur le colis.
Aucune responsabilité ne peut être acceptée pour les réclamations perdues ou retardées, incomplètes ou illisibles.

DROIT APPLICABLE

12. Les conditions de vente et de paiement de ce site et tout litige en découlant sont régis par la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. Le droit applicable est le droit français. Dans le respect de l’application des conditions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, Revitive propose, en cas de litige, une médiation conventionnelle au consommateur via la plateforme européenne de règlement des litiges plateforme européenne de règlement des litiges.

Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et défauts cachés de la chose :

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13. Dans le cadre de la passation de commandes ou le traitement de retour de produits, nous sommes amenés à collecter des données à caractère personnel.
La protection de vos données à caractère personnel est un élément clé constituant la politique de Revitive et nous veillons à ce qu’elles ne soient jamais utilisées à mauvais escient. Par conséquent, nous nous engageons à :

  • Ne demander ou collecter que les données à caractère personnel nécessaires pour fournir et améliorer le service, les produits et les expériences que nos clients attendent.
  • Vous donner le contrôle sur les données à caractère personnel détenues à votre sujet afin de veiller à ce qu’elles soient exactes et reflètent vos préférences.
  • Veiller à ce que vos données à caractère personnel soient toujours sécurisées et protégées.
  • Rester juste et transparente sur la manière dont nous utilisons les données à caractère personnel que nous détenons.
  • N’utiliser vos données à caractère personnel que pour les finalités indiquées.
  • Ne jamais vendre ou partager vos données à caractère personnel.
  • Respecter vos choix et vous informer si des changements importants devaient porter atteinte à vos données à caractère personnel ou à la manière dont nous les utilisons.
  • Assumer la responsabilité des données à caractère personnel détenues à votre sujet.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

14. Les Produits sont couverts par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (notamment, des marques, brevets, dessins et modèles, et droits d’auteur) appartenant à Revitive.

La vente des Produits ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle de Revitive et le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle de Revitive, quelle que soit leur nature, resteront la seule propriété de Revitive. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente, ni des commandes qui seront adressées à Revitive ne pourra être interprétée comme conférant au Client un droit quelconque sur les droits de propriété intellectuelle de Revitive autre que celui d’utiliser les Produits dans les limites prévues par les CGV.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Revitive. Il s’interdit, notamment, d’enlever, couvrir, modifier, remplacer ou altérer de quelque manière que ce soit les marques qui sont apposées sur les Produits.
L’utilisation des droits de propriété intellectuelle par le Client pour la promotion des Produits, en particulier la publicité sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Revitive.
Un savoir-faire a également été utilisé par Revitive pour la fabrication des Produits. Pour le cas où un nouveau savoir-faire ou une nouvelle invention susceptible de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle seraient extraits des Produits par le Client d’une quelconque manière, le Client reconnaît que ces nouveaux droits appartiendront exclusivement à Revitive.